Minoration du malus pour les familles nombreuses
Depuis le 1er janvier 2009, les familles disposant d'au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus peuvent bénéficier du dispositif suivant (qui ne s'applique qu'à un véhicule de ce type par foyer) :
Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 135 g/km, la loi de finances a institué une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

(Article 33 de la loi n°2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 - Décret n°2009-616 du 03/06/2009).

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Les documents à joindre sont :

- Le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants à charge (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....)

- La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle

- La copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s)

- La copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur

Formulaire de Rappel

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